Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a saisi le Conseil général de
l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour qu’il propose, sur la base
du diagnostic de la situation actuelle, des recommandations en matière de stratégie de
développement et de cadre réglementaire, pour favoriser l’usage des produits de biocontrôle
par les agriculteurs et les autres utilisateurs.
La mission identifie les facteurs favorables au déploiement de ces produits, dont le potentiel et
la valeur d’usage sont avérés, dans un contexte de restriction d’utilisation et de raréfaction des
nouveautés pour les produits phytopharmaceutiques de synthèse. Elle observe néanmoins des
obstacles à l’innovation pour les produits de biocontrôle, et des freins limitant leur accès par les
utilisateurs.
En premier lieu, une clarification du cadre réglementaire pour ces produits est nécessaire,
notamment en délimitant la notion de produit de biocontrôle. La mission recommande de
préciser le périmètre de ces produits par voie réglementaire. Elle en propose une définition qui
englobe notamment les substances de base, et qui ne retient pas les biostimulants.
L’essor d’une filière d’entreprises expertes dans ce domaine permettra la mise à la disposition
des agriculteurs d’une plus large gamme de solutions fondées sur des produits de biocontrôle.
Mais les sociétés innovantes, souvent de petite taille et aux moyens limités, rencontrent des
difficultés pour trouver des financements, rassembler les compétences nécessaires, et surtout
pour développer un produit phytopharmaceutique de biocontrôle jusqu’à l’autorisation de mise
sur le marché.
En effet, les substances issues du vivant présentent des caractéristiques qui rendent leur mise
au point et leur utilisation très différentes de celle des produits phytopharmaceutiques de
synthèse. Or, l’ensemble du dispositif de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché et
de distribution auprès des utilisateurs a été conçu pour les produits de synthèse. Pour ces
raisons, des dispositions propres aux produits de biocontrôle doivent être adoptées pour
chacune des étapes de la recherche à l’utilisation.
En amont du processus d’innovation, les activités de recherche permettent d’identifier des
substances candidates pour le biocontrôle, puis de définir les conditions optimales de leur
emploi. La mission a constaté l’absence d’une véritable structuration dans le domaine de la
recherche. Elle recommande de rédiger une feuille de route ministérielle définissant les
stratégies et les priorités de recherche, avec une organisation et une gouvernance. Elles
pourraient être confiées au Consortium biocontrôle qui rassemble les acteurs publics et privés
de la recherche et du développement pour les produits de biocontrôle.
Le délai d’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché constitue l’obstacle
majeur pour la mise à disposition de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle. Les petites
entreprises innovantes rencontrent, en effet, de grandes difficultés financières, en l’attente de
voir leur produit mis sur le marché et générer les revenus permettant la poursuite de leur
activité. La mission recommande que l’Anses présente aux autorités de tutelle un plan d’action,
pour respecter dès le 1er janvier 2018 les délais d’instruction des demandes d’autorisation de
mise sur le marché prévus pour ces produits par la réglementation.
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Après leur autorisation, le déploiement des produits de biocontrôle est freiné par la
méconnaissance de ces solutions, la faiblesse de la demande, le manque de références sur les
bonnes conditions d’emploi de ces produits et de formation des techniciens et utilisateurs. Pour
remédier à ces obstacles, la mission recommande de mobiliser l’ensemble des axes du plan
Écophyto 2 avec les objectifs de recourir systématiquement au biocontrôle et de caractériser et
valoriser ces produits.
Le recours à ces produits nécessite de repenser l’ensemble de l’itinéraire technique. Des
démarches ascendantes associant les groupements de producteurs et les organismes de
développement sont souhaitables afin de construire les solutions de biocontrôle adaptées à
chacune des situations locales.
Enfin, la mission recommande de favoriser les produits de biocontrôle dans l’ensemble des
politiques publiques, avec une mobilisation interministérielle qui permette de renforcer la
cohérence du discours auprès des utilisateurs potentiels et des citoyens. Cet engagement
répondra aux besoins des territoires et facilitera la promotion des conceptions françaises du
biocontrôle dans les cadres européen et international.